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| SAHEL : L’UE financera la reconstruction du quartier général de la force 'G5 Sahel' | 12071/22 | 26/7/2018 |
| ÉTAT DE DROIT : L'existence de défaillances systémiques dans le système judiciaire de l'État d'émission peut justifier le refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen, selon la CJUE | 12070/1 | 25/7/2018 |
| JAI : Un État membre ne peut pas refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen au motif que les faits ont été jugés et classés sur son territoire, selon la CJUE | 12070/2 | 25/7/2018 |
| JAI : L'État d'exécution d'un mandat d'arrêt européen doit s'assurer, via un examen individuel, que la personne concernée ne risque pas de subir un traitement inhumain, selon la Cour | 12070/3 | 25/7/2018 |
| MIGRATION : Un Palestinien avec un statut de réfugié auprès de l’UNRWA ne peut pas obtenir le statut de réfugié dans l’UE s'il jouit d’une protection ou d’une assistance effective de cet organisme | 12070/4 | 25/7/2018 |
| MIGRATION : Un demandeur d'asile invoquant un risque de persécution religieuse ne doit pas prouver ses croyances, selon l’avocat général | 12070/5 | 25/7/2018 |
| OGM : Les règles de l'UE s’appliquent aux nouveaux OGM obtenus par certaines techniques de mutagénèse, estime la Cour | 12070/6 | 25/7/2018 |
| ENVIRONNEMENT : L’Espagne condamnée à des sanctions pécuniaires pour des infractions dans le traitement des eaux résiduaires | 12070/7 | 25/7/2018 |
| CONSOMMATEURS : La Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’apposer un étiquetage énergétique complémentaire sur les aspirateurs | 12070/8 | 25/7/2018 |
| EMPLOI : La Cour estime conforme la non-réintégration de travailleurs de l’administration espagnole après un licenciement disciplinaire abusif | 12070/9 | 25/7/2018 |
| EMPLOI : Pour l’avocat général, accorder un supplément de salaire à une personne travaillant un jour férié propre à sa confession est une « discrimination non justifiée » | 12070/10 | 25/7/2018 |
| PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Le goût d'un fromage ne peut être protégé par les règles du droit d'auteur, selon l'avocat général de la Cour de justice de l'UE | 12070/11 | 25/7/2018 |
| CONCURRENCE : L’avocat général suggère de confirmer l’arrêt du Tribunal annulant la décision d’interdiction d’acquisition de TNT Express par UPS | 12070/12 | 25/7/2018 |
| INSTITUTIONNEL : L’avocat général soutient l’annulation d’avis de concours de l’EPSO pour défaut de justification du choix de limiter le nombre de deuxièmes langues | 12070/13 | 25/7/2018 |
| INDUSTRIE : ‘Dieselgate’, la Commission met au jour de nouvelles manipulations des homologations par les constructeurs automobiles | 12070/14 | 25/7/2018 |
| PROTECTION CIVILE : Les États membres prêts à négocier avec le PE sur le système renforcé de l'UE, 'RescEU' | 12070/15 | 25/7/2018 |
| PROTECTION CIVILE : L'aide de l'UE à la Grèce monte en puissance pour combattre les feux de forêt | 12070/16 | 25/7/2018 |
| MIGRATION : a priori positif au Conseil sur les précisions apportées aux concepts de centres contrôlés dans l'UE et de plateformes de débarquement de migrants hors UE | 12070/17 | 25/7/2018 |
| NUMÉRIQUE : Cybersécurité, des lignes directrices pour protéger les processus électoraux | 12070/18 | 25/7/2018 |
| ESPACE : Lancement réussi de 4 nouveaux satellites pour la constellation Galileo | 12070/19 | 25/7/2018 |