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N° |
Date |
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| AGRICULTURE : Les États membres de l’UE progressent sur la révision des règles de l’organisation commune des marchés | 13635/21 | 7/5/2025 |
| FISCALITÉ : La Commission européenne traduit la Suède en justice pour non-conformité au droit de l'UE de ses règles d'imposition préliminaire sur le revenu | 13635/22 | 7/5/2025 |
| FISCALITÉ : La Commission européenne poursuit la Grèce devant la CJUE pour non-respect des règles en matière de taxation et d'immatriculation des véhicules | 13635/23 | 7/5/2025 |
| JUSTICE : La Commission européenne attaque la Bulgarie devant la Cour de Justice de l'UE pour transposition incorrecte du droit d'accès à un avocat | 13635/24 | 7/5/2025 |
| NUMÉRIQUE : La Commission européenne traduit cinq pays membres devant la CJUE pour manquement aux obligations du règlement sur les services numériques | 13635/25 | 7/5/2025 |
| TRANSPORTS : La Commission traduit devant la Cour de justice de l'UE la Bulgarie, la Grèce et la Pologne pour défaut de transposition de la directive ‘Eurovignette’ | 13635/26 | 7/5/2025 |
| TRANSPORTS : La Commission défère à la Cour de justice quatre États membres de l’UE pour non-respect des obligations dans les secteurs maritime et fluvial | 13635/27 | 7/5/2025 |
| TRANSPORTS : La Commission européenne poursuit la Hongrie devant la CJUE car elle n'a pas assuré l'indépendance de son organisme de contrôle ferroviaire | 13635/28 | 7/5/2025 |
| MIGRATION : Traite des migrants - la Commission saisit la Cour de justice de l'UE contre la Hongrie | 13635/29 | 7/5/2025 |
| ENVIRONNEMENT : La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'UE contre Chypre pour non-respect d'un arrêt relatif aux règles en matière de déchets | 13635/30 | 7/5/2025 |
| PARLEMENT EUROPÉEN : Le PE vent debout contre le choix de la base juridique instaurant l'instrument budgétaire SAFE | 13635/31 | 7/5/2025 |
| AVENIR DE L'UE : Paris et Berlin entendent réactiver « le réflexe franco-allemand » pour renforcer la souveraineté européenne | 13635/32 | 7/5/2025 |
| SOCIAL/EMPLOI : Le Parlement européen espère se rapprocher le 19 mai d'une issue heureuse sur le dossier de la coordination des régimes de sécurité sociale | 13635/33 | 7/5/2025 |
| DROITS FONDAMENTAUX : Un rapport commandé par la Commission européenne passe au crible les politiques de l'UE sur le handicap | 13635/34 | 7/5/2025 |
| AFFAIRES INTÉRIEURES : Directive 'anti-corruption' - les colégislateurs de l'UE viseraient un accord en juin | 13635/35 | 7/5/2025 |
| BUDGET : L'Association des universités européennes appelle la Commission européenne à faire de l'éducation, l'innovation et la recherche des priorités | 13635/36 | 7/5/2025 |
| ÉNERGIE : Les émissions de méthane du secteur de l'énergie se sont maintenues à des niveaux record en 2024, selon l'AIE | 13635/37 | 7/5/2025 |
| FINANCES : Règlement-livraison en 'T+1' dans l'UE - les États membres sont prêts à négocier avec le Parlement européen | 13635/38 | 7/5/2025 |
| MER : L'eurodéputée Emma Fourreau présentera le 17 mai des idées sur le 'Pacte pour les océans' | 13635/39 | 7/5/2025 |
| PHILIPPINES : 104 observateurs à court terme déployés dans le cadre de la mission d'observation électorale de l'Union européenne | 13635/40 | 7/5/2025 |