Bruxelles, 21/04/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mardi 21 avril, un Livre vert en vue d'assurer la libre circulation des décisions en matière civile et commerciale dans l'Union européenne, sur la base de la reconnaissance mutuelle des jugements transfrontaliers. « Ce projet ambitieux supprimera tous les obstacles qui entravent l'accès des citoyens et des entreprises à la justice à l'étranger. Il complétera donc l'espace européen de justice et sera...