Bruxelles, 25/03/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mardi 24 mars, un rapport sur le fonctionnement du règlement d'exemption par catégorie dans le secteur des assurances [règlement (CE) n° 358/2003]. Ce règlement, qui expirera le 31 mars 2010, exempte certains accords passés entre compagnies d'assurance des règles antitrust du traité CE en matière de pratiques commerciales restrictives. Les accords en question incluent actuellement la réalisation en commun...