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Bulletin Quotidien Europe N° 9821

20 janvier 2009
Sommaire Publication complète Par article 20 / 34
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
Les compléments alimentaires dérogent à l'obligation d'une autorisation de commercialisation, en l'absence d'effet physiologique

Bruxelles, 19/01/2009 (Agence Europe) - Les compléments alimentaires ne doivent pas être soumis aux mêmes restrictions de commercialisation que les médicaments, a confirmé la Cour de justice, jeudi 15 janvier. C'est donc en bon droit que le fabricant allemand Hecht-Pharma GmbH vend ses capsules de riz rouge fermenté sans les autorisations nécessaires à la commercialisation de médicaments (affaire C-140/07). La Cour précise notamment qu'un produit peut contenir un ingrédient actif...

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