Bruxelles, 01/08/2008 (Agence Europe) - Le mois d'août sera studieux pour les acteurs des marchés financiers. La Commission européenne a lancé, jusqu'au 5 septembre, une consultation publique sur l'instauration d'un cadre réglementaire européen régissant l'agrément, les activités et la supervision des agences de notation financière. Elle souhaite également recueillir l'avis des personnes intéressées - les investisseurs, les agences elles-mêmes, les autorités nationales de supervision - sur l'approche politique la plus adéquate afin que les acteurs financiers accordent moins d'importance aux notations financières pour fonder leurs décisions d'investissement. Annoncée mi-juin par le Commissaire McCreevy chargé du Marché intérieur (voir EUROPE n° 9683), une initiative législative devra intervenir avant octobre. Cette date correspond à la limite fixée à la Commission pour présenter une proposition qui puisse être adoptée avant la fin de la législature actuelle, la législation européenne sur les services financiers étant adoptée selon la procédure de codécision où le PE et le Conseil sont co-législateurs. Début juillet, le Conseil Écofin a donné son feu vert à la création d'un système européen d'enregistrement des agences de notation financière (voir EUROPE n°9698).
Enregistrement. La crise financière a révélé que les agences de notation ont sous-estimé les risques que représentaient certains produits structurés de crédit et ont tardé à modifier les notations attribuées à ces produits alors que la situation sur les marchés se détériorait. L'objectif principal de la proposition législative - la question d'une directive ou d'un règlement n'est pas tranchée à ce stade - consistera à s'assurer que les notations financières sont fiables et précises. Devra aussi être minimisée l'influence négative sur les notations qui peut émaner à la fois des conflits d'intérêts susceptibles d'altérer les relations entre un établissement payant une agence pour obtenir une notation, d'une faible qualité des normes de notation, ainsi que d'un manque de transparence du fonctionnement des agences. Dans son document de consultation, la Commission met donc en avant une série d'obligations que les agences de notation financière devront respecter pour être homologuées dans l'Union européenne. Ces exigences concernent la structure organisationnelle, la gouvernance interne, la qualité des notations, la transparence des processus d'élaboration des notations. Elles n'interféreront pas sur le contenu de la notation qui demeurera la responsabilité entière des agences.
Options. La directive ou le règlement mettra sur pied un système de guichet unique géré par une seule entité et auquel les agences de notation financière feront appel pour obtenir un agrément européen. Le comité européen regroupant les 27 régulateurs nationaux des valeurs mobilières (CERVM) ou une agence communautaire créée à cette occasion pourrait jouer ce rôle, suggère la Commission. Le système qui verra le jour devra aussi renforcer la coordination des régulateurs nationaux en vue de garantir une supervision efficace des agences de notation, voire même la prise de sanctions à leur encontre. Deux options réglementaires sont soumises à consultation: - la première confie au CERVM un rôle clé: il recevrait la demande d'agrément d'une agence de notation, désignerait, selon des critères à établir, une autorité nationale qui attribuerait l'agrément valable dans toute l'UE et serait la première responsable de la supervision de l'agence ; - la seconde envisage la création d'une agence communautaire disposant de la personnalité juridique, à travers soit l'évolution du CERVM soit la mise sur pied d'une entité ad hoc: cette agence communautaire serait responsable du processus d'autorisation et, même si la supervision demeurerait la compétence d'une autorité nationale désignée selon certains critères, elle disposerait de pouvoirs tels que la possibilité d'intervenir en cas de manquement de l'autorité nationale de supervision. Un débat à relier avec la réflexion en cours sur l'attribution d'un rôle accru aux comités européens dits de niveau trois dans le processus « Lamfalussy » utilisé pour l'élaboration du droit européen sur les services financiers (voir EUROPE n° 9660).
La confiance excessive accordée aux notations financières est considérée comme un des phénomènes déclencheurs de la crise financière, observe la Commission, qui plaide pour que les investisseurs ne soient pas obligés, voire même encouragés, à baser leurs décisions sur les notations financières. Et de procéder à un état des lieux de la législation européenne sur les services financiers faisant référence aux agences de notation financière. Il ressort de cet état des lieux que la directive 2006/48/CE sur les établissements de crédit est la plus explicite: elle attribue, selon la Commission, « une importance particulière » aux notations en matière d'exposition aux actifs titrisés. Dans ce domaine, la Commission prépare pour début 2009 des mesures qui exigeront des banques de faire plus que se baser uniquement sur les notes des agences de notation. Si les banques manquaient à leur obligation, elles ne seraient alors plus autorisées à déduire leur exposition aux actifs titrisés de leurs obligations en matière de capital. La Commission demande aux parties intéressées l'approche qu'elles privilégient entre: - contraindre les investisseurs à baser leurs décisions davantage sur leurs propres analyses de risque ; - obliger les agences de notation à publier, outre leur notation, des « bulletins de santé » sur les risques spécifiques inhérents à certains actifs financiers ; - examiner une par une, voire modifier, les références aux agences de notation contenues dans le droit européen sur les services financiers. (M.B.)