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Bulletin Quotidien Europe N° 9657

8 mai 2008
Sommaire Publication complète Par article 19 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marchÉ interieur
Le régime d'imposition des dividendes de quatre Etats membres dans le collimateur de la Commission

Bruxelles, 07/05/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, mardi 6 mai, à l'Espagne et au Portugal, un avis motivé au sujet de leur réglementation selon laquelle les dividendes versés aux fonds de pension étrangers sont plus lourdement imposés que les dividendes versés aux fonds de pension nationaux. Elle a également adressé une demande d'informations sous forme de lettre de mise en demeure à la Bulgarie au sujet de sa réglementation selon laquelle les...

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