Bruxelles, 21/08/2007 (Agence Europe) - La Commission a lancé jusqu'au 15 octobre une consultation publique concernant l'impact sur le marché intérieur de l'introduction à l'échelle d'un État membre d'un mécanisme d'autoliquidation (« reverse charge mechanism ») afin de lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Selon ce mécanisme qui ne s'appliquerait qu'à partir d'un seuil minimal de tarification, l'entreprise assujettie et destinataire d'un bien lors d'une...