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Bulletin Quotidien Europe N° 9473

21 juillet 2007
Sommaire Publication complète Par article 16 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/droit des societes
La Commission consulte les entreprises à propos d'un éventuel Statut de société privée européenne

Bruxelles, 20/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, vendredi 20 juillet, une consultation publique sur les obstacles que rencontrent les entreprises - en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) - lorsqu'elles exercent des activités transnationales dans l'UE, et sur le contenu d'un éventuel Statut de société privée européenne. La Commission tiendra compte des réponses lors d'une prochaine analyse d'impact et dans une éventuelle proposition...

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