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Bulletin Quotidien Europe N° 9264

14 septembre 2006
Sommaire Publication complète Par article 27 / 30
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal iere instance
La légalité de l'écotaxe sur les granulats britanniques est confirmée

Luxembourg, 13/09/2006 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance européen a rejeté le recours d'une association d'entreprises britannique exploitant des carrières, la British Aggregates Association, contre la Commission européenne à qui elle reprochait de ne pas avoir soulevé d'objection à la création de l'écotaxe sur les granulats (Aggregates Levy « AGL) par la loi de finances de 2001. La Commission européenne estimait que cette taxe - et les exonérations prévues -...

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