Bruxelles, 29/08/2006 (Agence Europe) - La Commission a adopté le 29 août une proposition qui pourrait, à terme, permettre aux personnes soupçonnées de délits qui résident dans un Etat membre de l'Union européenne qui n'est pas le leur d'être transférées dans le pays dont ils sont ressortissants plutôt que d'attendre leur jugement en détention préventive dans un autre pays. « Par cette proposition, la Commission entend renforcer la présomption d'innocence, permettant aux non-résidents de l'UE soupçonnés de délits de retourner chez eux de façon contrôlée, au lieu d'être inutilement gardés en détention préventive dans un autre Etat membre », commente le Commissaire européen en charge de la Justice et des Affaires intérieures Franco Frattini dans un communiqué. Cette proposition de décision-cadre du Conseil permettrait ainsi de mettre un terme à une situation que la Commission considère contraire à la Convention européenne pour la protection des droits de l'Homme. La présomption d'innocence est violée si tous les citoyens européens ne sont pas traités de la même manière et si la libre circulation des personnes n'est pas assurée, a estimé mardi le porte-parole du Commissaire, Friso Roscam Abbing. Cette proposition, que les Etats membres pourraient commencer à discuter dès septembre, permettrait d'appliquer à l'étranger les alternatives à la détention préventive pour les délits mineurs. A l'heure actuelle, et en l'absence de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, les mesures alternatives à la détention préventive, comme l'interdiction de voyager ou l'obligation de se présenter régulièrement à la police, ne peuvent pas être appliquées dans un autre Etat membre que celui dont le suspect est résident. Ce type de mesure ne concernera pas les crimes plus graves. La proposition pourrait concerner 8.000 citoyens européens sur les 10.000 placés chaque année en détention préventive dans un autre Etat de l'UE, a précisé M. Roscam Abbing. Grâce à ce système, les autorités judiciaires d'un Etat membre où le délit a été commis transféreraient automatiquement le suspect vers son pays de résidence ou exécuteraient les mesures alternatives décidées par la justice de ce pays. Cette mesure pourrait non seulement contribuer à réduire la surpopulation dans les prisons, et donc diminuer les coûts supportés par l'administration pénitentiaire, mais aussi à réduire les discriminations à l'égard des suspects non-résidents, a conclu le porte-parole.