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Bulletin Quotidien Europe N° 9253
Sommaire Publication complète Par article 15 / 25
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai/justice penale

La Commission propose de limiter la détention préventive pour les non-résidents

Bruxelles, 29/08/2006 (Agence Europe) - La Commission a adopté le 29 août une proposition qui pourrait, à terme, permettre aux personnes soupçonnées de délits qui résident dans un Etat membre de l'Union européenne qui n'est pas le leur d'être transférées dans le pays dont ils sont ressortissants plutôt que d'attendre leur jugement en détention préventive dans un autre pays. « Par cette proposition, la Commission entend renforcer la présomption d'innocence, permettant aux...

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