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Bulletin Quotidien Europe N° 9197

23 mai 2006
Sommaire Publication complète Par article 32 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/fiscalite/tva
Les députés soutiennent la proposition de la Commission de modifier le lieu des prestations (et de taxation) des services

Strasbourg, 22/05/2006 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté le 16 mai un rapport pour avis d'Othmar Karas (PPE/DE, autrichien) sur la proposition modifiée concernant la modification du lieu des prestations de services (voir EUROPE N°8996). Il soutient totalement l'approche de la Commission qui vise à revenir au principe initial selon lequel la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en tant que taxe à la consommation, doit être appliquée sur le lieu de consommation. Est donc...

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