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Bulletin Quotidien Europe N° 9185

5 mai 2006
Sommaire Publication complète Par article 36 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Contrairement aux dires du Royaume-Uni, l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux de l'information a été créée sur la bonne base juridique

Luxembourg, 04/05/2006 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne vient de rejeter le recours du Royaume-Uni contre le Parlement et le Conseil en vue d'obtenir l'annulation du règlement CE créant l'Agence européenne de la sécurité des réseaux et de l'information dont le siège est maintenant à Héraklion. Le Royaume-Uni contestait la base juridique utilisée pour adopter ce règlement, l'article 95 du traité CE. Selon lui, il aurait fallu l'adopter sur la base de l'article 308....

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