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Bulletin Quotidien Europe N° 9135

21 février 2006
Sommaire Publication complète Par article 29 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/petitions
Les autorités grecques sommées de respecter la législation communautaire en matière de confiscation d'automobiles

Strasbourg, 20/02/2006 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, le 14 février, une résolution demandant instamment aux autorités grecques de cesser les confiscations d'automobiles qui ne respectent pas la législation communautaire. Au cours de ces dernières années, en effet, un nombre important de pétitions et de plaintes officielles ont été enregistrées à ce sujet, si bien que le Parlement - sans attendre l'issue du recours devant la Cour de justice européenne engagé...

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