Bruxelles, 25/01/2006 (Agence Europe) - Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié le 24 janvier un avis plutôt favorable sur la proposition de décision du Conseil concernant l'accès à la banque de données VIS pour les autorités compétentes en matière de sécurité intérieure et Europol (EUROPE n°9075). Cette proposition devrait ouvrir la voie à l'accès des services répressifs à des systèmes d'information et d'identification à grande échelle. « Le système d'information VIS deviendra la plus vaste banque de données transeuropéenne. Chaque année sont attendus quelque 20 millions de nouveaux enregistrements, soit toutes les personnes qui font la demande d'un visa Schengen », a déclaré le CEPD Peter Hustinx, ajoutant qu'il est « de la plus haute importance que la protection des données des personnes concernées, a priori innocentes, soit prise au sérieux ». D'une manière générale, le CEPD se réjouit de la grande attention qui a été portée dans la proposition à la protection des données. L'accès au VIS, en effet, ne peut être autorisé que dans des circonstances spécifiques, au cas par cas, et avec des garanties strictes. Peter Hustinx souligne aussi que « la proposition devrait encore être améliorée ». Le CEPD tient ainsi à apporter quelques conseils spécifiques. Selon lui, « en particulier, les conditions d'accès doivent être cumulatives », et l'accès devrait être autorisé seulement s'il peut contribuer « substantiellement » à faire avancer une affaire déterminée. M. Hustinx considère par ailleurs qu'une protection des données « équivalente » doit être assurée si une autorité d'un Etat membre qui n'applique pas le règlement VIS accède à la banque de données. Quant au « but du voyage » et à « la photographie du détenteur ou demandeur de visa », Peter Hustinx considère qu'ils ne devraient être rendus disponibles qu'en « complément d'information ». Enfin, il requiert un « contrôle coordonné » des exigences en matière de protection de données et l'introduction de dispositions en matière d'auto-contrôle (une procédure de sécurisation qui se traduira par des mesures concrètes applicables durant les différentes phases du transport).