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Bulletin Quotidien Europe N° 9070

18 novembre 2005
Sommaire Publication complète Par article 26 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/fiscalite/tva
Adoption de deux rapports sur le taux normal minimal et le remboursement des assujettis établis dans un autre
État membre

Bruxelles, 17/11/2005 (Agence Europe) - La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le 14 novembre à Strasbourg deux rapports consultatifs de Zsolt László Becsey (ALDE, hongrois) sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces deux rapports seront vraisemblablement adoptés pendant la deuxième plénière de novembre (30 novembre-1er décembre).

Les députés s'expriment pour la prolongation jusqu'à fin 2010 de l'application du taux minimal normal de TVA fixé à 15%....

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