login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9006

6 août 2005
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission envoie des avis motivés à 19 États membres pour non transposition de la législation européenne

Bruxelles, 05/08/2005 (Agence Europe) - 19 États membres (Belgique, Chypre, Estonie, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Hongrie, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède) n'ont pas communiqué à la Commission leurs mesures nationales de transposition de plusieurs directives dans le domaine des services financiers, des services postaux et des services d'accès conditionnel. Ces Etats disposent pour répondre...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES