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Bulletin Quotidien Europe N° 8999

28 juillet 2005
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/services
La Commission estime que la législation néerlandaise sur le détachement de travailleurs sur leur territoire enfreint les règles du traité

Bruxelles, 27/07/2005 (Agence Europe) - La Commission adresse un avis motivé aux Pays-Bas qui, même après l'élargissement, soumettent à l'obtention d'un permis de travail le détachement temporaire sur leur territoire de travailleurs issus de nouveaux États membres et employés par des entreprises non établies aux Pays-Bas. En imposant une telle exigence, les Pays-Bas traitent les travailleurs envoyés sur le territoire néerlandais par leur employeur dans le cadre d'une prestation de...

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