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Bulletin Quotidien Europe N° 8885

10 février 2005
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
L'Etat français et la compagnie France Télécom font appel de la décision de la Commission demandant la restitution d'aides d'Etat

Bruxelles, 09/02/2005 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a confirmé que l'Etat français et la compagnie France Télécom avaient chacun déposé un recours contestant la décision de la Commission européenne sur le remboursement d'aides perçues au titre d'un régime dérogatoire à la taxe professionnelle (EUROPE du 21 juillet 2004). En juillet de l'année dernière, la Commission avait considéré que les avantages fiscaux dont a bénéficié l'opérateur historique entre 1992...

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