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Bulletin Quotidien Europe N° 8863

11 janvier 2005
Sommaire Publication complète Par article 24 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
De nouvelles clauses contractuelles types renforceront la protection des données lors de transferts vers les pays tiers

Bruxelles, 10/01/2005 (Agence Europe) - Comme nous l'avons annoncé, la Commission a adopté, le 27 décembre, un ensemble de clauses contractuelles types qui améliorent la protection des données à caractère personnel transférées hors de l'Union européenne (voir EUROPE du 8 janvier 2005). Ces clauses confèrent aux autorités chargées de la protection des données des pouvoirs accrus d'intervention et de sanction. Les entreprises estiment également que les clauses sur les...

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