Bruxelles, 03/01/2005 (Agence Europe) - Comme nous l'avions annoncé (EUROPE du 21 décembre), la Commission a traduit quatre États membres devant la Cour de justice dans des affaires concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA, recouvrement de créances) et les douanes.
TVA. La Commission considère que le système autrichien d'imposition simplifiée pour les entreprises de transport de personnes établies dans d'autres États membres ou dans certains pays tiers n'est pas conforme à...