Bruxelles, 29/12/2004 (Agence Europe) - Comme nous l'avons signalé, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne dans plusieurs affaires de liberté d'établissement et de libre circulation des services (voir EUROPE du 21 décembre). Les affaires concernent l'Italie (agents en brevet, recouvrement extrajudiciaire des crédits), le Luxembourg (agents en brevet) et l'Autriche (inspection d'appareils à pression). La Commission a aussi envoyé un avis motivé à la France (attribution de concessions) et à l'Italie (services de sécurité privée).
Les législations italienne et luxembourgeoise relatives aux agents en brevet ne sont pas conformes aux jugements antérieurs de la Cour (respectivement, affaires C-131/01 et C-478/01). L'Italie oblige les agents en brevet à être inscrits sur le registre national et à disposer d'une résidence ou d'un domicile professionnel en Italie, tandis que le Luxembourg contraint les professionnels de ce secteur à élire domicile auprès d'un mandataire agréé pour pouvoir prester leurs services.
En Italie, l'activité de recouvrement extrajudiciaire des crédits est soumise à l'obtention d'une licence délivrée par l'autorité compétente au niveau de chacune des 103 provinces italiennes et est limitée au territoire de la province d'autorisation. De plus, cette activité est soumise à une obligation d'affichage et à des tarifs réglementés.
En Autriche, seuls les organismes établis dans ce pays peuvent recevoir une autorisation d'inspection périodique des appareils à pression (ex: chaudières). De plus, les propriétaires de ces appareils ne peuvent changer d'organismes d'inspection qu'après autorisation de l'administration, et seulement en cas de retard ou de négligence.