Bruxelles, 27/07/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié la deuxième édition du tableau des indicateurs de la politique commune de la pêche. Il en ressort que si un certain nombre de progrès ont été enregistrés en 2003 dans la transmission des données par les États membres, des améliorations substantielles sont encore requises en matière de conservation des stocks. Les trois quarts des procédures d'infraction en cours portent sur des cas de surpêche. Depuis la publication du tableau de l'an dernier (voir EUROPE du 18 juin 2003), la Commission a engagé quatre nouvelles procédures d'infraction: une procédure contre l'Espagne et une contre le Royaume-Uni en raison de graves manquements à l'obligation de mise en œuvre des dispositions et deux autres respectivement contre la France et contre l'Espagne pour contrôle insuffisant de l'utilisation de certains engins de pêche.
Empêcher la surpêche: les États membres doivent surveiller de très près les captures effectuées par leur flotte de manière à ce que l'activité de pêche puisse être suspendue à temps afin d'assurer le respect des quotas fixés par le Conseil des ministres de la pêche sur la base des avis scientifiques. Malgré une certaine amélioration par rapport à l'an dernier, le Danemark est le seul État membre à avoir respecté intégralement les règles et à avoir présenté en temps voulu les rapports de captures requis.
Le nombre de quotas dépassés est passé de 3 % en 2002 à 2 % en 2003. Le volume de dépassement varie considérablement, de moins de 1 % à 76 %, tout comme les quantités correspondantes. Les États membres les plus concernés sont la Belgique, l'Espagne et, pour la troisième année consécutive, les Pays-Bas.
Gestion de la flotte: des progrès ont été réalisés en ce qui concerne les informations qui doivent être communiquées au registre communautaire de la flotte. L'enregistrement des bateaux pose encore un problème en Irlande et certaines données restent incomplètes ou erronées en ce qui concerne le Portugal, l'Italie et le Royaume-Uni. Pire, le Portugal n'a, en réalité, fourni que 2% des informations requises. Dans le cas de l'Italie ce chiffre est supérieur mais ne dépasse pas 17%.
Surveillance et contrôle: en juillet 1999, le Conseil a établi une liste d'infractions graves aux règles de la PCP. Les États membres doivent rendre compte chaque année des mesures mises en œuvre à la suite de la constatation d'infractions sérieuses à la réglementation. La Commission fait observer que les lacunes contenues dans les rapports transmis rendent difficiles les comparaisons.
Il ressort des données communiquées que le nombre d'infractions graves a diminué, passant de 8 139 en 2001 à 6 756 en 2002. Comme l'an dernier, la moitié de ces cas concerne des activités de pêche illégale pratiquées sans autorisation ou dans des zones fermées.
Procédures d'infraction: trois quarts (61) des procédures d'infraction actuellement en cours à l'encontre des États membres (81) se rapportent à des activités de pêche après épuisement des quotas alloués. Tous les États membres, à l'exception de la Grèce et de l'Italie, soumises à un seul quota, sont concernés: le Danemark (10), l'Espagne (9), la Belgique, la France et le Royaume-Uni (7), la Suède (6), l'Irlande et le Portugal (5), l'Allemagne et la Finlande (2) et les Pays-Bas (1). Huit autres procédures portent sur des manquements dans la communication des données de captures. Quatre nouvelles procédures ont été ouvertes récemment: deux à l'encontre de l'Espagne et du Royaume-Uni pour non respect de l'obligation d'appliquer la réglementation, et les deux autres à l'encontre de la France et de l'Espagne pour contrôle insuffisant des mesures techniques (utilisation de filets dérivants).
Le tableau des indicateurs est disponible sur internet à l'adresse suivante: http: //europa.eu.int/comm/fisheries/scoreboard/index_en.htm