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Bulletin Quotidien Europe N° 8733

24 juin 2004
Sommaire Publication complète Par article 17 / 50
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite/suisse
Faute d'engagement suisse, l'entrée en vigueur de la directive fiscalité de l'épargne devrait être reportée à juillet 2005

Bruxelles, 23/06/2004 (Agence Europe) - Les Représentants permanents des Etats membres (Coreper) ont invité la Commission à présenter une proposition pour reporter la date d'entrée en vigueur de la directive sur la fiscalité de l'épargne de janvier à juillet 2005. Entre-temps, le Conseil devrait adopter lundi prochain, sans discussion, une décision qui constate que les "conditions" pour l'entrée en vigueur du texte en janvier 2005 ne sont pas remplies, faute d'engagements de la...

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