Pour la politique industrielle. C'est quand même curieux. Depuis le début du mois, la politique de concurrence de l'Union est profondément modifiée, et pourtant on continue à lire et à entendre les mêmes critiques d'hier, comme si aucun changement n'était intervenu. Il est évidemment permis d'avoir une attitude négative à l'égard de la politique révisée, mais il faudrait au moins en prendre acte.
Les réserves les plus largement répandues concernant l'action de la Commission en ce domaine sont connues. Je pourrais dire, en simplifiant de manière peut-être un peu trop désinvolte, que le reproche principal adressé à la Commission était de ne pas tenir suffisamment compte, dans l'évaluation des concentrations d'entreprises, de leurs effets économiques, la priorité étant réservée à l'aspect juridique. Le débat avait dépassé de loin les milieux juridiques et économiques pour monter de façon plus ou moins explicite jusqu'au niveau des chefs de gouvernement (démarches du chancelier Schröder à Bruxelles; lettre commune du même chancelier, du président Chirac et du Premier ministre Blair au président de la Commission). Très bien; c'est suffisamment important pour que les responsables politiques s'en occupent. Or, c'est justement dans l'examen et l'évaluation des concentrations que la réforme innove profondément. Et le Commissaire à la concurrence, Mario Monti, l'avait expliqué à plusieurs reprises avant que le nouveau règlement entre en vigueur.
Un long chemin plutôt qu'une conversion. Le document global que la Commission a approuvé la semaine dernière souligne que l'analyse économique a été renforcée et précise que les "gains d'efficacité" qu'une concentration pourra apporter à une entreprise sont pris en considération de façon spécifique (voir cette rubrique d'hier). Jusqu'au mois dernier, l'élément essentiel pour évaluer une fusion était de savoir si elle réduisait le nombre de concurrents sur le marché ou créait des positions de monopole ou d'oligopole; maintenant, il est tenu compte des gains d'efficacité, tels que les économies de coûts dans la production et la distribution ou les avantages dans le domaine de la recherche et de l'innovation "qui pourraient aboutir à la création de produits nouveaux à l'avantage des consommateurs". Ma description est sans doute trop succincte, la réalité étant beaucoup plus complexe. Mais l'essentiel est que la Commission reconnaît que la nouvelle approche, "plus moderne, de nature plus économique", permet de mieux distinguer "les concentrations préjudiciables à la concurrence de celles qui, au contraire, la renforcent". Elle se rapproche, pour ses effets, de celle des Etats-Unis. Le 28 février dernier, à Los Angeles, Mario Monti avait consacré tout un discours à la convergence des politiques européenne et américaine sur les fusions, en définissant cette convergence comme l'une des plus importantes "success story" dans les relations euro-américaines de ces dernières années.
J'estime toutefois qu'il serait erroné de parler d'une sorte de "conversion" de Mario Monti. Tout indique qu'il considérait depuis longtemps que les aspects économiques, voire même sociaux, doivent jouer un rôle croissant dans la politique de concurrence. La déclaration "je suis partisan d'une vraie politique industrielle européenne" (dont la politique de concurrence constituerait un élément fondamental) remonte à octobre 2003, et l'affirmation selon laquelle "les services d'intérêt économique général (SIEG) constituent un pilier de la cohésion sociale dans l'ensemble de l'Union", et doivent être garantis, date de février dernier. La réforme des règlements "concurrence" était déjà entamée depuis quelques années, car les délais sont longs. Tous les milieux concernés avaient été consultés. Les négociations entre les Etats membres avaient été parfois difficiles et le Parlement européen en avait aussi longuement débattu. Le nombre de textes juridiques nécessaires pour la mise en oeuvre de la réforme est impressionnant, il suffit de regarder la liste des derniers, approuvés le 30 mars, pour s'en rendre compte. Tout ceci n'empêchera pas des critiques et protestations contre telle ou telle décision; mais il ne faut jamais oublier que dans chaque cas difficile ou controversé, les intérêts en jeu sont opposés; si l'un est satisfait, l'autre se plaint, et ce sont toujours les mécontents qui s'expriment.
Réforme administrative aussi. Non seulement les règlements ont été modifiés, mais aussi le fonctionnement des services "concurrence" de la Commission. Autrefois, une task force examinait tous les projets de fusion. À présent, la répartition des dossiers est sectorielle: les spécialistes du secteur "automobile" (je cite au hasard) sont responsables de tous les dossiers de ce secteur, qu'il s'agisse d'ententes ou d'abus de positions dominantes ou de concentrations. Cette révolution qui renforce l'analyse économique s'ajoute aux mesures précédentes créant un service économique autonome introduisant les "avocats du diable" (qui ont la tâche spécifique de contester ou critiquer les conclusions de leurs collègues).
On le voit: la réforme est suffisamment radicale pour infléchir l'orientation même de certains aspects de la politique européenne de concurrence. Les responsables politiques ne peuvent pas l'ignorer. (F.R.)