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Bulletin Quotidien Europe N° 8615

31 décembre 2003
Sommaire Publication complète Par article 19 / 23
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/peche
En 2002, les Etats membres ont signalé 6.756 cas d'infractions graves - La Commission proposera un catalogue communautaire de sanctions

Bruxelles, 30/12/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté le 15 décembre une communication du Commissaire Franz Fischler sur les comportements ayant enfreint gravement les règles de la politique commune de la pêche (PCP) en 2002. Selon ce document, les Etats membres ont signalé 6.756 cas d'infractions graves, un nombre moins important qu'au cours des deux années précédentes (7.298 en 2000 et 8.139 en 2001), ce qui préoccupe la Commission. Sur ce total, 1.785...

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