Bruxelles, 19/09/2003 (Agence Europe) - Le Conseil "Compétitivité" devrait adopter lundi une résolution encourageant la Commission à poursuivre la préparation d'un "cadre de référence", qui permettrait de disposer d'une terminologie commune dans le domaine du droit des contrats.
En février dernier, la Commission avait présenté un plan d'action contenant notamment des propositions pour accroître la cohérence de l'acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats et...