25/08/2003 (Agence Europe) - L'office européen des statistiques Eurostat a précisé les conditions dans lesquelles le transfert de fonds aux entreprises publiques peut être enregistré, soit comme une opération financière qui n'a pas d'incidence sur le déficit ou l'excédent public, soit comme une dépense publique (transfert en capital) qui affecte le solde public. Pour que la mesure puisse être considérée comme une opération financière, "il importe surtout de déterminer si l'administration publique peut effectivement être considérée comme un actionnaire ou un investisseur normal, anticipant un retour sur investissement, sous la forme d'un flux futur de dividendes et/ou sous la forme d'une augmentation de la valeur de l'actif financier qui représente son droit sur l'entreprise". Une nouvelle version du chapitre correspondant du Manuel sur le déficit et la dette sera disponible prochainement. (Voir http: //europa.eu.int/comm/eurostat).