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Bulletin Quotidien Europe N° 8527
Sommaire Publication complète Par article 18 / 22
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/statistiques/entreprises publiques

25/08/2003 (Agence Europe) - L'office européen des statistiques Eurostat a précisé les conditions dans lesquelles le transfert de fonds aux entreprises publiques peut être enregistré, soit comme une opération financière qui n'a pas d'incidence sur le déficit ou l'excédent public, soit comme une dépense publique (transfert en capital) qui affecte le solde public. Pour que la mesure puisse être considérée comme une opération financière, "il importe surtout de déterminer si...

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