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Bulletin Quotidien Europe N° 8514

30 juillet 2003
Sommaire Publication complète Par article 10 / 28
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/environnement
La Commission poursuit dix Etats membres qui ne respectent pas la législation communautaire relative à la qualité de l'eau

Bruxelles, 29/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de franchir une étape dans les procédures d'infraction contre dix Etats membres qui, en dépit de plusieurs rappels à l'ordre, ne respectent pas la législation communautaire concernant la qualité de l'eau. Dans certains cas, les procédures en cours sont proches de l'étape ultime où les Etats membres sont passibles d'une sanction financière (article 228 du Traité) s'ils ne remédient pas rapidement à leurs...

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