Bruxelles, 28/04/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de poursuivre la France, l'Italie et les Pays-Bas pour des infractions concernant la libre circulation des biens et des services:
France: la Commission adresse une lettre de mise en demeure à la France, pour ne pas s'être conformée à l'arrêt de la Cour de justice du 25 avril 2002, sur la mauvaise transposition de la directive 85/374 concernant la responsabilité sans faute pour un produit défectueux. La...