Bruxelles, 18/03/2003 (Agence Europe) - En tirant ses conclusions de la XVIème session plénière de la Convention européenne, le président Valéry Giscard d'Estaing a constaté que le dispositif proposé par le présidium en ce qui concerne les instruments juridiques de l'Union (projets d'articles 24 à 33) a été "généralement approuvé". Il a néanmoins noté que le présidium devrait examiner la proposition d'introduire une catégorie de "lois organiques" pour les questions de...