Bruxelles, 10/02/2003 (Agence Europe) - La Présidence grecque présentera mercredi aux représentants permanents un nouveau compromis sur le brevet communautaire. L'objectif est de dégager une approche politique commune sur le dernier thème en suspens après trois ans de discussion: la juridiction compétente pour traiter les conflits liés à la propriété des brevets. Selon le compromis adressé lundi aux Etats membres, la Cour de justice aurait l'exclusivité de la juridiction pour...