Le 5 décembre, le Parlement européen a adopté une résolution sur le programme législatif et le programme de travail de la Commission pour 2003. Il demande un accord interinstitutionnel sur les conséquences institutionnelles de l'élargissement et plaide pour une économie durable et solidaire. Nous publions ici le texte intégral de cette résolution.
Résolution du Parlement européen sur le programme législatif et le programme de travail de la Commission pour 2003
Le Parlement européen,
vu l'article 57 de son règlement,
vu le programme législatif et le programme de travail de la Commission,
vu la présentation par la Commission de ce programme, le 20 novembre 2002, et le débat qui a suivi, en présence du Conseil,
considérant que le programme législatif annuel est un instrument capital pour le fonctionnement satisfaisant et harmonieux des institutions de l'Union européenne,
considérant que le cinquième élargissement de l'histoire de la Communauté européenne a une portée beaucoup plus large que les précédents; considérant que la gestion d'une Europe comptant jusqu'à 25 pays et 450 millions de citoyens pose un défi majeur et que le succès de l'élargissement dépendra de façon déterminante de sa préparation en 2003,
se félicite de ce que la Commission a apporté des améliorations par rapport aux programmes présentés les années précédentes, mais souligne la nécessité que le Parlement européen soit plus étroitement associé à l'élaboration du programme de travail;
note que les initiatives centrales, les propositions législatives et les actes à caractère non législatif seront axés sur les priorités politiques suivantes: élargissement, stabilité, sécurité et économie durable et intégrée;
souhaite que la Commission traduise mieux l'exigence de développement durable dans les politiques horizontales, améliorant ainsi la cohérence de sa politique, en particulier dans le droit fil des engagements de Kyoto;
regrette que l'ensemble du débat sur l'avenir de l'Europe, notamment la Convention européenne et la prochaine CIG, ainsi que la gouvernance économique, ne soit pas du tout mentionné dans le programme législatif et de travail de la Commission;
en particulier, se félicite du programme législatif et de travail de la Commission pour 2003 tant en raison de sa clarté que de son orientation politique, conforme à la nouvelle stratégie de planification et de programmation politique de la Commission; souhaite que de nouvelles améliorations soient apportées à ce processus, en particulier une cohérence encore plus grande, grâce à une coordination de la programmation politique annuelle au niveau interinstitutionnel au cours des années à venir;
estime qu'il serait nécessaire d'entamer une réflexion sur les possibilités d'amélioration de ce dialogue; note que la présentation préliminaire d'un document d'orientation sur chaque domaine législatif spécifique pour l'année à venir, par chaque commissaire, contribuerait substantiellement à mieux structurer le dialogue des commissaires avec les commissions parlementaires;
insiste sur la mise en place d'une procédure unique, à laquelle le Parlement européen doit être pleinement associé par un accord interinstitutionnel, pour que l'Union européenne puisse envisager l'avenir de façon cohérente; estime que l'exercice de programmation de la Commission, basé sur la stratégie politique annuelle, et celui du Conseil, qui doit se fonder sur un programme stratégique trisannuel, doivent être intégrés;
se félicite que le Conseil ait récemment indiqué que, sauf circonstances exceptionnelles, il n'examinerait plus, à partir de 2003, les grandes propositions de réglementation sans procéder à une évaluation proportionnée de leur impact; souligne que ces études devraient être menées de façon indépendante et impliquer des amendements à des dispositions législatives-clés, présentés par les autres acteurs institutionnels: le Parlement européen et le Conseil; regrette toutefois que la Commission ne compte pas introduire partout les évaluations d'impact avant 2004;
invite la Commission à utiliser son droit d'initiative, non seulement pour proposer des initiatives nouvelles mais également pour relancer les propositions législatives encore sur le bureau du Conseil et tenir le Parlement informé des raisons de l'impasse rencontrée dans tel ou tel cas;
regrette, à cet égard, que la Commission ait décrit son programme de travail comme une simple contribution au programme opérationnel annuel du Conseil, alors qu'il est essentiel que le programme de travail soit élaboré et présenté d'une manière totalement cohérente avec le droit qu'a la Commission de proposer des mesures législatives;
attend de la Commission qu'elle soumette une nouvelle proposition de statut des partis politiques, en ce compris le financement de ces derniers, dès que le traité de Nice entrera en vigueur, bien que le programme législatif et de travail de la Commission soit totalement muet sur ce point;
demande que les débats relatifs à l'Accord interinstitutionnel incluent la comitologie, en élargissant la procédure Lamfalussy et en assurant l'égalité des droits de contrôle et de rappel pour le Parlement européen et le Conseil dans toutes les procédures de comitologie;
demande instamment un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les conséquences institutionnelles de l'élargissement;
invite la Commission à donner suite aux demandes et observations formulées dans l'annexe de la présente résolution;
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.
ANNEXE
LE PARLEMENT EUROPÉEN
Pour réussir l'élargissement:
estime que l'acquis communautaire doit être correctement appliqué à l'Union européenne élargie et que pour cette raison il doit être codifié et disponible dans toutes les langues des pays qui vont adhérer;
considère qu'il faudrait mettre en œuvre aussitôt que possible le recrutement des fonctionnaires des nouveaux États membres;
estime qu'il faut assurer sans entraves le bon fonctionnement du marché intérieur après l'élargissement, en garantissant aux consommateurs des pratiques harmonisées en matière d'information et d'éducation;
soutient l'initiative visant la redéfinition des relations avec les voisins de l'Union élargie et notamment la priorité accordée au partenariat euro-méditerranéen, au rehaussement des relations avec les pays de l'Europe du Sud-Est et d'autres pays tels que la Russie, l'Ukraine et la Moldavie;
demande à la Commission de suivre le processus de l™élargissement jusqu'à la signature et la ratification des traités d'adhésion pour permettre aux pays candidats avec lesquels les négociations ont été conclues de devenir effectivement membres de l'Union en 2004 et de participer en tant que tels à l'élection du Parlement européen;
Pour assurer la stabilité et la sécurité:
considère que l'amélioration de la sécurité doit être perçue de façon globale afin de tenir compte également des aspects de santé publique et d'environnement;
estime qu'il faudrait adopter le plus rapidement possible les mesures relatives à une politique européenne commune d'immigration et d'asile sur la base de normes internationales, tout en faisant la distinction entre les demandeurs d'asile, les personnes ayant besoin d'une protection internationale et les travailleurs migrants; approuve l'application de normes améliorées dans le domaine de la justice et le développement d'une politique d'intégration en faveur des ressortissants de pays tiers;
regrette que le Conseil ait abandonné toute référence aux conclusions du Sommet de Tampere et, fondamentalement, se limite à des actions contre l'immigration clandestine plutôt que d'élaborer une politique européenne ambitieuse en matière d'asile et d'immigration;
soutient la proposition de la Commission concernant la lutte contre le terrorisme et son financement, la lutte contre la criminalité transfrontalière et, d'une manière générale, la lutte contre la criminalité organisée;
considère qu'il convient de mettre en place un régime intégré de contrôle des frontières assortie des mesures de lutte contre l'immigration clandestine;
considère opportun de communautariser EUROJUST et EUROPOL qui doivent collaborer étroitement avec OLAF;
Pour élaborer une économie durable et solidaire:
note que toute extension de la procédure Lamfalussy est prématurée tant qu'elle n'a pas été testée et étant donné qu'aucune directive n'est encore passée par tous les stades de cette nouvelle procédure; des progrès restent à faire sur la mise en place d'une procédure de "call back" dans le cadre d'une révision de la procédure Lamfalussy, ce qui nécessite une modification de l'article 202 du traité;
considère qu'en matière de fiscalité, il convient d'harmoniser la base d'imposition lorsque celle-ci s'avère nécessaire pour le bon fonctionnement du marché intérieur (à l'exclusion du taux d'imposition) et d'adopter le principe du pays d'origine dans le domaine de la TVA, ainsi que de conclure des accords avec de pays tiers afin de finaliser l'adoption de la directive sur la taxation de l'épargne;
souligne le rôle essentiel des services d'intérêt général (SIG) pour une société juste; attend avec grand intérêt le Livre vert annoncé sur les services d'intérêt général et invite la Commission à présenter en 2003 une proposition de directive-cadre garantissant une large disponibilité de services d'intérêt général de grande qualité pour tous les citoyens;
attend de la Commission qu'elle achève les négociations agricoles, capitales pour l'élargissement, et la réforme de la politique de la pêche;
estime qu'il faut réduire le nombre des actes législatifs par la codification et la refonte exhaustive et systématique et par l'élimination des normes abrogées explicitement ou implicitement et établir un plan d'action pour l'harmonisation du droit privé et commercial sur la base de l'article 95 du traité;
considère qu'il faut renforcer les efforts pour établir le marché intérieur dans le domaine des services, ce qui va assurer une meilleure protection des consommateurs au sein du marché intérieur;
estime qu'il faut promouvoir une méthode ouverte de coordination plus efficace dans la politique de l'emploi;
considère que, pour traduire en actes appropriés les engagements pris à Kyoto il convient de réunir les conditions nécessaires pour atteindre les objectifs de l'UE au cours de réunions préparatoires des prochaines Conférences des Parties;
juge opportun de mettre en place les sept stratégies thématiques telles qu'indiquées dans le sixième programme d'action pour l'environnement ainsi qu'une politique intégrée des produits et une nouvelle stratégie sur les substances chimiques;
regrette que la Commission n'ait pas fait sienne la demande du Parlement européen relative à la présentation d'une proposition de directive concernant la discrimination fondée sur le handicap, en vertu de l'article 13 du traité, pendant l'Année européenne des handicapés (2003);
Pour ce qui concerne les questions interinstitutionnelles:
estime que les déclarations faites au sein du groupe interinstitutionnel "mieux légiférer" par les trois institutions notamment en matière de gouvernance et d'analyse d'impact, doivent être suivies de propositions concrètes;
considère que la réforme interne de la Commission doit rester prioritaire; il faudra introduire un code de conduite contraignant pour la nomination de hauts fonctionnaires et publier sur Internet les intérêts financiers des commissaires et des directeurs généraux ainsi qu'encourager davantage la transparence en matière d'attribution des marchés publics et des subventions;
estime que la Commission doit élaborer et mettre en place d'urgence un plan d'action précis de modernisation et d'amélioration de son système comptable;
estime que la réforme du personnel doit être adoptée dans les délais prévus en intégrant les secrétariats des groupes politiques dans le statut tout en garantissant la flexibilité et la mobilité nécessaire pour leur fonction, qui est plutôt de nature politique qu'administrative;
Pour ce qui concerne la dimension extérieure:
estime qu'il est nécessaire de subordonner l'octroi de l'aide au développement et de la réduction de la dette au respect des droits de l'homme, aux principes démocratiques de l'État de droit et à la bonne gouvernance qui constituent les éléments essentiels de l'accord de Cotonou;
demande à la Commission, dans ce contexte, d'intégrer plus efficacement le respect des droits de l'homme et de la démocratie à ses politiques extérieures, notamment pour ce qui est de la mise en œuvre des dispositions afférentes des accords bilatéraux et multilatéraux conclus avec des pays tiers;
invite la Commission à consulter largement le Parlement européen avant d'engager des négociations commerciales bilatérales ou multilatérales au nom de l'UE; préconise instamment des consultations approfondies en ce qui concerne le mandat confié à la Commission dans le cadre du processus post Doha, y compris le mandat qui lui sera confié en janvier 2003 pour des négociations agricoles au sein de l'OMC;
considère que, en ce qui concerne la PESC, il faut renforcer le dialogue transatlantique; entreprendre les mesures nécessaires dans la perspective de la négociation et de la conclusion - dans les délais prévus - des accords d'association avec les pays de l'Amérique centrale et de la communauté andine; continuer et renforcer la contribution de l'UE à la gestion des crises et à la stabilité en Afghanistan, au Moyen-Orient et dans les Balkans; entamer une réflexion sur les aspects industriels de la politique de défense européenne;
estime qu'il faut publier régulièrement un rapport d'étape afin de connaître le suivi des actions de l'UE et des États membres à l'égard de la Cour pénale internationale;
estime qu'après l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 5 novembre dernier condamnant huit États membres pour avoir conclu des accords "ciel ouvert" avec les États-Unis, il faut présenter au plus vite une communication sur la future élaboration d'accords entre la Communauté européenne et des pays tiers en matière de transport aérien.