Bruxelles 19/11/2002 (Agence Europe) - Comme nous l'avons annoncé (EUROPE du 15 novembre, p.9), la Commission européenne a adopté mardi, lors de sa réunion hebdomadaire à Strasbourg, sa communication sur les conséquences de l'arrêt rendu le 5 novembre par la Cour de Justice condamnant huit Etats membres (Royaume-Uni, Danemark, Suède, Finlande, Belgique, Luxembourg, Autriche, Allemagne) pour avoir conclu des accords dits "ciel ouvert" avec les Etats-Unis (voir EUROPE du 6 novembre, p.13). Suite aux conclusions de la Cour de Justice (les Etats membres concernés ont empiété sur les compétences de la Commission et créé des distorsions de concurrence au sein de l'UE), la Commission demande: (1) aux Etats membres condamnés de dénoncer les accords déclarés illégaux par la Cour et à ceux qui n'ont pas encore été condamnés, mais qui ont conclu des accords similaires avec les Etats-Unis (Pays-Bas, France, Italie, Portugal), de les dénoncer également (la Commission va envoyer des lettres aux Etats membres concernés) ; (2) au Conseil un mandat pour négocier avec les Etats-Unis en vue de conclure un accord en la matière. En outre, la Commission recommande aux Etats membres de ne pas conclure de nouveaux accords dans le domaine du transport aérien avant qu'elle ait analysé les conséquences de cet arrêt, et notamment la répartition des compétences entre la Commission et les Etats membres en la matière, car tout autre accord bilatéral de même type dans le domaine des services aériens (contenant une clause de nationalité ou enfreignant la compétence externe exclusive de la Commission) ne serait pas conforme à la législation communautaire.
Les quatre objectifs de la Commission sont de: (1) conclure une "nouvelle génération d'accords" au niveau communautaire qui remplaceraient les accords négociés individuellement et donneraient aux compagnies aériennes communautaires le droit non discriminatoire à travers le territoire de l'UE pour les vols nationaux et internationaux. En outre, ces accords devraient permettre aux compagnies aériennes de s'agrandir ou de se restructurer (ce que les accords bilatéraux actuels ne permettent pas) ; (2) favoriser la mise en place d'un "agenda de réformes" au niveau international permettant d'établir un régime économique plus flexible qui donnerait aux compagnies aériennes davantage de possibilités pour se regrouper, etc.. En outre, la Commission estime qu'au sein de l'UE, un mécanisme non-discriminatoire d'allocation des droits de trafic entre les compagnies communautaires sera nécessaire dans le cadre des négociations avec les Etats-Unis (en effet, une fois l'accord négocié, toutes les compagnies communautaires auront le droit de voler vers les Etats-Unis). Enfin, à terme, un des objectifs serait d'inclure le secteur aérien dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ; (3) assurer une concurrence efficace. La Commission estime qu'un renforcement des règles de concurrence est essentiel pour mener une politique cohérente en matière aérienne au niveau international et estime qu'il lui faut, dans le domaine du trafic aérien international de et vers l'UE les mêmes pouvoirs qu'elle a au niveau interne ; (4) garantir un haut niveau de sécurité et de protection environnementale dans le cadre des accords signés avec les partenaires internationaux.
Les priorités de l'UE pour ouvrir les négociations sont: (1) les partenaires clés comme les Etats-Unis et plus tard, la Russie et le Japon ; (2) les pays voisins. La Commission veut créer un espace aérien régional d'environ trente pays où toutes les compagnies aériennes auront les mêmes libertés que ceux des transporteurs européens. Les négociations ont commencé depuis longtemps, et des accords dans ce sens ont été conclus avec la Norvède et l'Islande (qui font partie du marché via l'espace économique européen), la Suisse (un accord avec la Communauté a déjà substantiellement libéralisé le transport aérien entre les deux parties) et les pays candidats à l'adhésion ; (3) les pays en voie de développement. L'UE continuera ses programmes d'assistance visant à mettre en place dans ces pays les normes de sûreté en matière aérienne ; (4) la représentation de la Communauté dans les organes internationaux, en donnant notamment la priorité à l'adhésion de la Communauté à l'ICAO (la Commission a fait une proposition dans ce sens il y a plusieurs mois).