Deux exigences incontournables. Le document que la Commission va soumettre à la Convention et présenter au Parlement européen le 5 décembre prochain constituera une étape significative du chemin vers le Traité constitutionnel. Mais je ne crois pas que nous allons découvrir ce jour-là l'architecture institutionnelle définitive de l'Union. Je ne le crois pas parce que les réflexions en cours me donnent l'impression d'un chantier bouillonnant d'idées et de projets qui doivent encore être approfondis et confrontés avant que la décantation puisse se produire, tout comme un délai est nécessaire dans le creuset des alchimistes pour que les substances purifiées se déposent. Pour moi, le point de départ doit être le respect de deux exigences incontournables, que je placerais sur le même plan:
a) sauvegarder les compétences et la nature de la Commission dans la lettre et dans l'esprit. Elle doit garder son autonomie par rapport aux gouvernements et son droit exclusif d'initiative, et demeurer responsable de l'intérêt européen, sans quoi la méthode communautaire serait défigurée;
b) impliquer étroitement, sur le plan institutionnel, les chefs de gouvernement dans la gouvernance de l'Union, compte tenu de leur légitimité démocratique et de leur droit de parler au nom des peuples qui les ont choisis, sans quoi la nature de l'UE en tant qu'union d'Etats (et de peuples) serait compromise. Je sais bien que cette seconde exigence n'est pas admise par tous, mais j'estime que si l'objectif est une Europe-puissance couvrant la totalité des domaines économiques et politiques, les chefs de gouvernement doivent y être directement engagés. Dans le cas contraire, l'UE, quelle que soit sa dénomination future, serait confinée aux responsabilités économiques et le reste serait construit en marge d'elle (ce qui entraînerait notamment la marginalisation totale des petits pays).
Le caractère indispensable de la Commission est de plus en plus compris. Il y a quelques mois, la Commission était la "grande menacée" parmi les institutions de l'UE. Son autonomie gêne pas mal de monde, car elle seule peut dire "non" aux grandes puissances et aux intérêts nationaux étriqués, au nom de l'intérêt européen. La presse britannique (la plus lue, étant la plus compréhensible partout) avait réussi à lui faire une renommée détestable de mauvaise gestionnaire de l'Europe, avec une administration fainéante ou corrompue, alors que cette administration, malgré ses défauts bien réels, est meilleure et plus efficace que bien des administrations nationales. Aujourd'hui, la position de la Commission s'est considérablement redressée au sein de la Convention, tout simplement parce que les conventionnels qui n'appartiennent pas aux institutions communautaires (et qui sont largement majoritaires) en connaissent mieux la nature et le fonctionnement. J'ai déjà eu l'occasion de l'écrire, mais je ne crains pas de me répéter: avec une méthode intergouvernementale sans la Commission, l'UE ne disposerait aujourd'hui ni du projet de réforme de la politique agricole commune, ni du projet de sauvetage de la pêche, ni du projet Galileo, ni d'une perspective d'accord "ciel ouvert" avec les Etats-Unis - et je pourrais continuer la liste-, tout simplement parce que trop d'Etats membres s'opposaient au départ, au plus haut niveau, à l'une ou à l'autre de ces initiatives. Certes, les projets seront révisés et améliorés dans les débats du Parlement européen et du Conseil, conformément à la "méthode communautaire", mais l'expérience nous apprend que le point d'arrivée ne sera pas très éloigné des propositions initiales. La prise de conscience du rôle irremplaçable de la Commission a progressé surtout chez les parlementaires nationaux membres de la Convention, mais aussi chez les gouvernements, le revirement le plus spectaculaire étant celui relatif à la gestion économique de l'UEM. L'année dernière, l'hypothèse d'avertissements ou de procédures à l'égard de l'Allemagne ou de la France pour infraction au Pacte de stabilité était considérée comme inadmissible; aujourd'hui, c'est une réalité admise (et même invoquée). La Convention en tiendra sans doute compte dans la suite de ses travaux sur la gouvernance économique de l'UE.
Trop d'incertitudes. Si telle est l'évolution, pourquoi j'estime que la définition de la nouvelle architecture institutionnelle est encore lointaine? Parce que trop d'éléments du puzzle demeurent incertains ou controversés. Maintenir et renforcer le rôle de la Commission, c'est l'orientation correcte (même le représentant du gouvernement britannique à la Convention vient de l'admettre), mais sa composition et son fonctionnement restent totalement ouverts; la Commission elle-même hésite, et ce qu'elle proposera le 5 décembre ne représentera pas la solution miracle. L'implication des chefs de gouvernement est en général admise, mais la formule qui semble aujourd'hui prévaloir (un président de l'Europe de longue durée issu du Sommet) comporte des dangers pour l'équilibre institutionnel. Il faut encore affiner la réflexion. Je n'hésite pas à reconnaître avoir, moi aussi, commis une erreur d'évaluation. J'en parlerai après-demain. (F.R.)