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Bulletin Quotidien Europe N° 8272

8 août 2002
(eu) ue/concurrence/distribution automobile

07/08/2002 (Agence Europe) - Le règlement sur l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile a été publié au Journal officiel (L 203, daté du 31 juillet 2002). Ce règlement, adopté à l'unanimité par le collège des Commissaires le 17 juillet dernier, entrera en vigueur le premier octobre, avec toutefois une période de transition d'un an afin de mettre tous les accords de...