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Bulletin Quotidien Europe N° 8266
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/etats-unis/fsc

Report de la décision sur les sanctions de l'UE

Bruxelles, 30/07/2002 (Agence Europe) - Initialement annoncé pour le mois d'avril, puis pour la seconde quinzaine de juillet, le verdict de Genève sur le montant des sanctions que l'Union est en droit d'infliger aux Etats-Unis dans l'affaire dite des Foreign Sales Corporations (« FSC »), est désormais attendu pour la mi-août. Le rapport, qui est en voie de finalisation, sera «certainement» communiqué aux parties à la mi-août, a-t-on estimé ce mardi de source informée à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Les experts, qui doivent déterminer le niveau du préjudice subi par le négoce européen depuis la mise en place du nouveau régime américain d'aides fiscales à l'exportation, invoquent officiellement des difficultés de traduction et la complexité des calculs requis pour justifier ce nouveau report d'échéance. Rappelons que les Européens tablent sur un montant de 4,03 milliards d'euros tandis que les Etats-Unis affirment que leur responsabilité se limite à une valeur commerciale de 956 millions d'euros.

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