Bruxelles, 22/05/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice contre la France, qui n'a pas transposé le volet "mutuelle" de la directive assurances, et elle a demandé une astreinte journalière de 242.650 euros. La France a déjà été condamnée par la Cour en 1999 pour ne pas avoir transposé la partie des directives assurances vie et non vie concernant les mutuelles régies par le code de la mutualité. Les textes devaient en principe être...