Bruxelles, 29/04/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé à l'Italie, parce qu'elle estime que les délais de remboursement de la TVA aux assujettis non établis en Italie ne sont pas compatibles avec la huitième directive sur la taxe sur la valeur ajoutée. L'Italie a deux mois pour réagir à cet avis, avant une saisie de la Cour de justice. La directive TVA prévoit que les assujettis non établis dans le pays doivent être remboursés dans...