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Bulletin Quotidien Europe N° 8186

6 avril 2002
Sommaire Publication complète Par article 18 / 30
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/justice
Adoption du mandat pour la négociation d'une Convention mondiale sur la compétence et les jugements en matière civile et commerciale

Bruxelles, 05/04/2002 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres a adopté la semaine dernière en procédure écrite un mandat confidentiel pour la négociation d'une convention mondiale sur la compétence des tribunaux et la circulation des jugements étrangers en matière civile et commerciale. Ce mandat fixe la position de la délégation européenne pour la session de négociation qui se tiendra du 22 au 24 avril à la Conférence de La Haye. Si les Quinze veulent préserver la...

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