Luxembourg, 09/11/2001 (Agence Europe) - Un communiqué de la Cour indique que la réglementation néerlandaise autorisant la déductibilité au titre de la TVA d'un certain montant des indemnités versées par des employeurs à des salariés utilisant leur propre véhicule à des fins professionnelles n'est pas conforme à la sixième directive TVA. La Cour rappelle que les Etats membres ne disposent d'aucune marge d'appréciation quant à l'étendue du droit à déduction, celui-ci...