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Bulletin Quotidien Europe N° 8044

10 septembre 2001
Sommaire Publication complète Par article 22 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/concurrence
Le PE a tenu compte des inquiétudes de la Commission concernant le secret professionnel des conseils internes, mais a insisté sur l'uniformité des sanctions

Strasbourg, 10/09/2001 (Agence Europe) - Comme nous l'avons indiqué, le PE a approuvé, avec quelques amendements, la proposition de réforme de la politique de la concurrence défendue par le Commissaire Monti. En particulier, le PE (qui ne donnait qu'un simple avis, cette matière n'étant pas régie par la codécision) a approuvé un amendement affirmant que la réforme doit viser à "promouvoir l'uniformité des sanctions" en cas d'infraction, alors qu'il a rejeté celui demandant le...

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