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Bulletin Quotidien Europe N° 8040

5 septembre 2001
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/justice
Progrès dans la protection des enfants de couples non mariés

Bruxelles, 04/09/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait adopter jeudi par procédure écrite une proposition de règlement destinée à étendre aux enfants de couples non mariés un règlement de mai 2000 sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale. Le règlement a aussi pour objectif de clarifier les règles de compétences, qui déterminent la juridiction de l'Etat membre qui peut ou doit se saisir de...

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