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Bulletin Quotidien Europe N° 8006

14 juillet 2001
Sommaire Publication complète Par article 18 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/consommateurs
La Commission souhaite remédier aux disparités nationales dans le droit des contrats qui empêchent les entreprises et les consommateurs de tirer parti du marché intérieur

Bruxelles, 13/07/2001 (Agence Europe) - Pour lever les obstacles qui pourraient encore empêcher les consommateurs et les entreprises de tirer pleinement profit du marché intérieur, la Commission vient de lancer une consultation sur les problèmes potentiels résultant des divergences entre les droits nationaux des contrats. Le fait de ne pas connaître le droit des contrats dans un autre Etat membre que le sien peut, par exemple, dissuader les PME et les consommateurs d'entreprendre des...

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