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Bulletin Quotidien Europe N° 7970

23 mai 2001
Sommaire Publication complète Par article 17 / 59
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/etats-unis
Report de la décision du panel de l'OMC sur le dossier FSC

Genève, 22/05/2001 (Agence Europe) - Un panel de l'OMC a décidé de reporter jusqu'au 22 juin (donc, après le sommet UE/Etats-Unis du 14 juin à Göteborg) sa décision préliminaire sur la légalité de la législation américaine FSC - Foreign Sales Corporations- contestée par l'UE. Si l'OMC, dont la décision finale est attendue pour la mi-août, confirme que cette législation, qui accorde des avantages fiscaux à des sociétés exportatrices américaines, représente une subvention...

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