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Bulletin Quotidien Europe N° 7969

21 mai 2001
Sommaire Publication complète Par article 23 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/budget
Le Parlement a contesté le changement de base juridique sur une proposition de directive sur le recouvrement des créances douanières et agricoles

Bruxelles, 21/05/2001 (Agence Europe) - En adoptant, mercredi à Strasbourg, le rapport de Salvador Garriga Polledo (PPE-DE, espagnol) sur une modification de la directive de 1976 sur l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances agricoles et douanières, le Parlement européen a contesté le changement de base juridique proposée par le Conseil (articles 93 et 94 du traité sur les dispositions fiscales qui prévoient la procédure de consultation du PE) (voir les détails...

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