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Bulletin Quotidien Europe N° 7954

28 avril 2001
Sommaire Publication complète Par article 29 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/budget
La commission du contrôle budgétaire refuse le changement de base juridique d'une proposition de directive sur le recouvrement des créances douanières et agricoles

Bruxelles, 27/04/2001 (Agence Europe) - En adoptant, mercredi, le rapport de Salvador Garriga Polledo (PPE-DE, espagnol) concernant une modification de la directive de 1976 sur l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances agricoles et douanières, la commission du contrôle budgétaire (Cocobu) du PE conteste le changement de base juridique souhaité par le Conseil en janvier dernier. Selon la Cocobu, cette proposition a pour objet l'établissement et le fonctionnement du...

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