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Bulletin Quotidien Europe N° 7893

1er février 2001
Sommaire Publication complète Par article 28 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal 1ere instance
Le Tribunal annule la décision de la Commission de 1998 qui approuvait la fusion de trois entreprises du secteur houiller allemand

Luxembourg/Bruxelles, 31/01/2001 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance de l'UE a annulé la décision de la Commission européenne de 1998 qui approuvait la fusion entre trois producteurs de houille allemands: RAG, Saarbergwerke (SBW) et Preussag Anthrazit. Le Tribunal estime que la Commission aurait dû apprécier dans quelle mesure la puissance financière et commerciale de l'entité fusionnée pouvait être renforcée par une aide d'Etat, ce qu'elle n'a pas fait. Cette...

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