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Bulletin Quotidien Europe N° 7847

23 novembre 2000
JOURNEE POLITIQUE / (eu) ue/reforme des institutions
Allemagne et France présentent leur première proposition conjointe, sur la majorité qualifiée et la fiscalité

Bruxelles, 22/11/2000 (Agence Europe) - L'Allemagne et la France ont présenté, lors du Conclave ministériel de dimanche dernier, leur première contribution commune à la Conférence intergouvernementale sur la réforme des institutions. Leur proposition concerne l'extension du vote à la majorité qualifiée au Conseil dans le domaine de la fiscalité (article 93 du traité). Elle prévoit le maintien du vote à l'unanimité pour toute disposition dans le domaine de la fiscalité directe...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE
SUPPLEMENT